[:en]Fédéral et Provincial[:fr]Fédéral et Provincial[:]

Distilleries Canada/ décembre 1, 2019/ Note

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Comme vous le savez, le Canada est géré sur deux paliers principaux, le Fédéral décide des grandes lignes, mais chaque Province à son mot à dire pour coin de pays, ce qui, au lieu d’avoir une universalité nationale, ne fait que compliquer les règles.

Alors qu’on essaye d’établir des règles de « libre échange » avec nos voisins du Sud, nous ne sommes même pas capable d’y arriver au sein même de notre immense pays !

S’il est en plus un domaine encore plus réglementé, c’est bien celui qui englobe les boissons alcoolisées, de leur production jusqu’au consommateur. Si depuis quelques années les choses ont commencé à évoluer, il reste encore beaucoup à faire à tous les niveaux, et cela d’un bout à l’autre du Canada.

Dans la Loi d’exécution du budget 2019, le gouvernement Fédéral a prévu une modification de la « LIBE » (Loi sur l’Importation des Boissons Enivrantes) qui élimine tous les obstacles fédéraux au commerce interprovincial de l’alcool, ce qui permet dorénavant son expédition directement aux consommateurs d’une province à l’autre, dans la mesure où la province de destination autorise également ce type de transactions.

Auparavant, le paragraphe 3 de la LIBE interdisait l’importation ainsi que le transport interprovincial d’alcool par toute personne autre que la Couronne et les régies provinciales des alcools. Donc si un produit n’était pas distribué dans votre Province, vous deviez présenter une demande auprès de la régie provinciale des alcools afin d’obtenir un permis vous permettant de les acheter. Désormais, seule l’importation sans permis d’un autre pays sera interdite, tandis que les ventes « directes aux consommateurs » d’une province à l’autre seront autorisées. Le gouvernement Fédéral n’interdit plus aux vignerons, brasseries et distilleries canadiennes d’expédier leurs produits aux consommateurs partout au Canada, ce qui permet aux restaurants, hôtels et consommateurs privés d’avoir accès à des produits canadiens qui ne sont pas vendus par leur régie provinciale des alcools.

MAIS… Il y a un gros mais ! En fait, le gouvernement fédéral transfère la compétence en matière de commerce interprovincial de l’alcool aux provinces, qui elles, continueront de promulguer les règles qu’elles estiment appropriées à leur région.

Une des choses qui ont amené cette nouvelle règlementation du commerce interprovincial de l’alcool a été l’affaire Comeau. En 2012, Gérard Comeau, résident du Nouveau-Brunswick, a été arrêté après avoir acheté de la bière à Pointe-à-la-Croix au Québec, et avoir voulu la ramener chez lui à Tracadie au Nouveau-Brunswick. Il s’est fait arrêter et a reçu une amende de 292,50$ pour non-respect des limites du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne la possession d’alcool qui n’a pas été acheté auprès de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick. M. Comeau a contesté la contravention et l’affaire s’est rendue jusqu’à la Cour suprême. La Cour a conclu que les restrictions provinciales sur le commerce de l’alcool pouvaient être constitutionnelles si elles découlaient accessoirement d’un autre objectif législatif légitime. La Cour a appuyé les restrictions imposées par le Nouveau-Brunswick sur l’alcool provenant d’une autre province, car la loi « ne vise pas à restreindre le commerce interprovincial, mais vise plutôt à permettre la supervision par des entités publiques de la production, de la circulation, de la vente et de l’utilisation de l’alcool au Nouveau-Brunswick ».

En raison de la décision de l’affaire Comeau, les ventes d’alcool directes aux consommateurs au Canada sont donc encore assujetties aux lois provinciales applicables qui peuvent valablement limiter les ventes interprovinciales d’alcool, à condition que ces restrictions soient accessoires à un autre objectif législatif légitime. Les lois provinciales régissant l’expédition d’alcool directement aux consommateurs varient grandement sur le fond et la forme. Voici d’Est en Ouest ce qu’il en est dans les principales Provinces :

• Nouvelle-Écosse : L’expédition directement aux consommateurs est autorisée pour le vin canadien destiné à la consommation personnelle si le vignoble possède le permis requis en vertu des lois de la province, si 85 % des produits agricoles utilisés pour produire le vin proviennent de la province dans laquelle le vignoble a produit le vin et si le particulier achète le vin directement du vignoble qui l’a produit. Tout est dit là !
• Québec : L’expédition directe de boissons alcooliques aux consommateurs est interdite, sauf si elles sont en la possession directe du consommateur ou font partie de ses bagages lorsqu’elles sont apportées au Québec et qu’elles sont destinées à sa consommation personnelle. Voici les règles de la belle Province !
• Ontario : La LCBO interdit aux particuliers d’importer du vin d’une autre province sauf s’il l’emporte avec eux et s’il est destiné à la consommation personnelle. Tous les détails sont ici !
• Manitoba : Tout vin canadien destiné à la consommation personnelle peut être directement expédié au consommateur dans la province. Lisez ceci ! 
• Alberta : Les boissons alcoolisées pour usage ou consommation à des fins personnelles peuvent être importées d’une autre province si la personne les a directement en sa possession ou si elles sont dans ses bagages. Tout est là !
• Colombie-Britannique : Seul le vin 100 % canadien peut être directement expédié aux consommateurs à partir d’un vignoble titulaire d’un permis, tel que le prévoit la Liquor Possession Regulation. Mais en ce qui concerne les produits d’autres Provinces, il faut suivre ces règles !

Puisque les expéditions interprovinciales de boissons alcooliques sont toujours assujetties à la législation provinciale, laquelle varie d’une province à l’autre, nous vous recommandons de vous référer vérifier les lois en vigueur qui vous concerne afin de les respecter.

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Comme vous le savez, le Canada est géré sur deux paliers principaux, le Fédéral décide des grandes lignes, mais chaque Province à son mot à dire pour coin de pays, ce qui, au lieu d’avoir une universalité nationale, ne fait que compliquer les règles.

Alors qu’on essaye d’établir des règles de « libre échange » avec nos voisins du Sud, nous ne sommes même pas capable d’y arriver au sein même de notre immense pays !

S’il est en plus un domaine encore plus réglementé, c’est bien celui qui englobe les boissons alcoolisées, de leur production jusqu’au consommateur. Si depuis quelques années les choses ont commencé à évoluer, il reste encore beaucoup à faire à tous les niveaux, et cela d’un bout à l’autre du Canada.

Dans la Loi d’exécution du budget 2019, le gouvernement Fédéral a prévu une modification de la « LIBE » (Loi sur l’Importation des Boissons Enivrantes) qui élimine tous les obstacles fédéraux au commerce interprovincial de l’alcool, ce qui permet dorénavant son expédition directement aux consommateurs d’une province à l’autre, dans la mesure où la province de destination autorise également ce type de transactions.

Auparavant, le paragraphe 3 de la LIBE interdisait l’importation ainsi que le transport interprovincial d’alcool par toute personne autre que la Couronne et les régies provinciales des alcools. Donc si un produit n’était pas distribué dans votre Province, vous deviez présenter une demande auprès de la régie provinciale des alcools afin d’obtenir un permis vous permettant de les acheter. Désormais, seule l’importation sans permis d’un autre pays sera interdite, tandis que les ventes « directes aux consommateurs » d’une province à l’autre seront autorisées. Le gouvernement Fédéral n’interdit plus aux vignerons, brasseries et distilleries canadiennes d’expédier leurs produits aux consommateurs partout au Canada, ce qui permet aux restaurants, hôtels et consommateurs privés d’avoir accès à des produits canadiens qui ne sont pas vendus par leur régie provinciale des alcools.

MAIS… Il y a un gros mais ! En fait, le gouvernement fédéral transfère la compétence en matière de commerce interprovincial de l’alcool aux provinces, qui elles, continueront de promulguer les règles qu’elles estiment appropriées à leur région.

Une des choses qui ont amené cette nouvelle règlementation du commerce interprovincial de l’alcool a été l’affaire Comeau. En 2012, Gérard Comeau, résident du Nouveau-Brunswick, a été arrêté après avoir acheté de la bière à Pointe-à-la-Croix au Québec, et avoir voulu la ramener chez lui à Tracadie au Nouveau-Brunswick. Il s’est fait arrêter et a reçu une amende de 292,50$ pour non-respect des limites du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne la possession d’alcool qui n’a pas été acheté auprès de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick. M. Comeau a contesté la contravention et l’affaire s’est rendue jusqu’à la Cour suprême. La Cour a conclu que les restrictions provinciales sur le commerce de l’alcool pouvaient être constitutionnelles si elles découlaient accessoirement d’un autre objectif législatif légitime. La Cour a appuyé les restrictions imposées par le Nouveau-Brunswick sur l’alcool provenant d’une autre province, car la loi « ne vise pas à restreindre le commerce interprovincial, mais vise plutôt à permettre la supervision par des entités publiques de la production, de la circulation, de la vente et de l’utilisation de l’alcool au Nouveau-Brunswick ».

En raison de la décision de l’affaire Comeau, les ventes d’alcool directes aux consommateurs au Canada sont donc encore assujetties aux lois provinciales applicables qui peuvent valablement limiter les ventes interprovinciales d’alcool, à condition que ces restrictions soient accessoires à un autre objectif législatif légitime. Les lois provinciales régissant l’expédition d’alcool directement aux consommateurs varient grandement sur le fond et la forme. Voici d’Est en Ouest ce qu’il en est dans les principales Provinces :

• Nouvelle-Écosse : L’expédition directement aux consommateurs est autorisée pour le vin canadien destiné à la consommation personnelle si le vignoble possède le permis requis en vertu des lois de la province, si 85 % des produits agricoles utilisés pour produire le vin proviennent de la province dans laquelle le vignoble a produit le vin et si le particulier achète le vin directement du vignoble qui l’a produit. Tout est dit là !
• Québec : L’expédition directe de boissons alcooliques aux consommateurs est interdite, sauf si elles sont en la possession directe du consommateur ou font partie de ses bagages lorsqu’elles sont apportées au Québec et qu’elles sont destinées à sa consommation personnelle. Voici les règles de la belle Province !
• Ontario : La LCBO interdit aux particuliers d’importer du vin d’une autre province sauf s’il l’emporte avec eux et s’il est destiné à la consommation personnelle. Tous les détails sont ici !
• Manitoba : Tout vin canadien destiné à la consommation personnelle peut être directement expédié au consommateur dans la province. Lisez ceci ! 
• Alberta : Les boissons alcoolisées pour usage ou consommation à des fins personnelles peuvent être importées d’une autre province si la personne les a directement en sa possession ou si elles sont dans ses bagages. Tout est là !
• Colombie-Britannique : Seul le vin 100 % canadien peut être directement expédié aux consommateurs à partir d’un vignoble titulaire d’un permis, tel que le prévoit la Liquor Possession Regulation. Mais en ce qui concerne les produits d’autres Provinces, il faut suivre ces règles !

Puisque les expéditions interprovinciales de boissons alcooliques sont toujours assujetties à la législation provinciale, laquelle varie d’une province à l’autre, nous vous recommandons de vous référer vérifier les lois en vigueur qui vous concerne afin de les respecter.

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